Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 901

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Tombé M. Arnaud Viala (LR) Article 33 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d’État »,

les mots :

« sur l’ensemble du territoire national ».

Exposé sommaire

Les notions de compétitivité économique des territoires et d’équité des citoyens devant la loi font que la limitation géographique de cette expérimentation serait préjudiciable - a fortiori sur une durée de trois ans - aux territoires et aux citoyens qui n’en bénéficieraient pas.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).