Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 899

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Arnaud Viala (LR) Article 22 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , sans pour autant que l’on retire à l’agent la capacité d’entrer en contact directement avec un référent en charge de la gestion de son dossier personnel et également de sa traduction sur les outils de dématérialisation ».

Exposé sommaire

Trop souvent, lorsque l’administration française informatise ses procédures, il s’ensuit une césure entre le fond du dossier et sa traduction numérique, qui fait que le service en charge de la gestion du dossier n’a pas la main sur l’applicatif informatique pour le modifier, et que l’administré rencontre les pires difficultés pour faire résoudre les incohérences entre les deux systèmes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).