Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 898

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Arnaud Viala (LR) Article 19 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire

L’idée de l’expérimentation, qui traverse l’ensemble des articles de ce texte, est tout à fait pertinente. La circonscrire dans le temps pour permettre que l’administration s’y adapte est légitime. En revanche, créer des distorsions géographiques arbitraires est contraire à une volonté d’amélioration de la situation de tous les administrés de notre pays et contrevient gravement à un souhait d’équité territoriale que doit poursuivre le législateur dans ses actions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).