Amendement n° 896
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ».
Exposé sommaire
Si l’ambition du présent texte est de moderniser l’action de l’administration et de le faire rapidement, la période de quatre ans qui est proposée ici correspond déjà à la fin de la mandature actuelle. Pourquoi y ajouter un élément de discrimination géographique qui aura pour effet de creuser l’écart entre les territoires, et - s’agissant de dispositions économiques s’appliquant aux entreprises - de modifier par la loi les facteurs d’attractivité des régions ?
Si le gouvernement et le législateur ont une vraie ambition de clarification et de simplification, l’expérimentation de quatre ans doit se faire sur tout le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).