Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 894

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article 13 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État fixe à l’administration un délai maximal pour aboutir à une transaction dans le cadre de ces contestations. »

Exposé sommaire

Il existe, en effet, de trop nombreux cas où l’administration - sous couvert d’un désir de transiger - fait traîner de manière anormale des procédures et finit par ’prendre l’administré en otage’ de son intention de transiger en n’aboutissant jamais, soit à une solution acceptable, soit à une signature du protocole d’accord à cause de lourdeurs dans le canal décisionnaire et de signature.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).