Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 890

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article 4 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »,

le taux :

« 20 % ».

Exposé sommaire

S’il est admis que le contribuable corrige des erreurs qu’il a commises de bonne foi dans ses déclarations, sans aucune intention de fraude ou de se soustraire aux règles établies, la pénalité qu’il se voit infliger doit être symbolique, sauf à dénaturer complètement l’intention initiale du gouvernement et du législateur dans le présent texte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).