Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 889

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article 3 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 80 % ».

Exposé sommaire

S’il et admis que l’erreur du contribuable est de bonne foi, et que de surcroît, elle est reconnue, la pénalité doit être symbolique, sauf à dénaturer complètement l’intention initiale du législateur et du gouvernement dans ce texte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).