Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 886

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré après publication Mme Valérie Rabault (SOC) Article 19 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire

Alors qu’une expérimentation doit être conçue comme temporaire et ne pas conduire à des choix définitifs avant d’avoir pu être évaluée, il apparaît contradictoire avec la préservation d’une telle latitude de proposer « le transfert aux chambres régionales (...) de personnels employés par d’autres établissements du réseau de leur circonscription. »

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.