Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 880

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu Mme Laurence Trastour-Isnart (LR) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 19, après le mot :

« raisonnable »,

insérer les mots :

« , qui ne peut excéder deux mois ».

Exposé sommaire

L’article 2 instaure un droit au contrôle des bénéfices de toute personne de bonne foi, sur des points précis d’un domaine s’appliquant à sa situation. L’alinéa 13 indique que l’administration doit effectuer ce contrôle dans un délai raisonnable.

Le présent amendement vise à préciser que ce délai raisonnable n’excède pas deux mois. En effet il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l’administration afin de ne pas bloquer leur situation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).