Amendement n° 869
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).