Amendement n° 859
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).