Amendement n° 850
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).