Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 850

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 41 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux références :

« 11, 15, 16, 21 et 33 »

les références :

« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).