Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 846

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Vincent Rolland (LR) Article 4 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »,

le taux :

« 45 % ».

Exposé sommaire

Puisque le Gouvernement souhaite alléger la pénalité du contribuable lorsque celui-ci a commis une erreur de bonne foi, sans intention de fraude, et par conséquent à l’inciter à régulariser de lui même sa situation, il convient de porter cet allégement à un seuil symbolique.

Le présent amendement propose donc de réduire de plus de la moitié, seuil symbolique, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).