Amendement n° 846
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 70 % »,
le taux :
« 45 % ».
Exposé sommaire
Puisque le Gouvernement souhaite alléger la pénalité du contribuable lorsque celui-ci a commis une erreur de bonne foi, sans intention de fraude, et par conséquent à l’inciter à régulariser de lui même sa situation, il convient de porter cet allégement à un seuil symbolique.
Le présent amendement propose donc de réduire de plus de la moitié, seuil symbolique, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).