Amendement n° 845
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite moderniser rapidement l’action de l’administration et cette expérimentation vise à limiter les contrôles à une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. Alors pourquoi faire l’expérimentation durant quatre ans ? Raccourcir la durée permettra une éventuelle généralisation plus rapidement à toute la France.
Par conséquent, afin d’accélérer la mesure, le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation à un cycle de trois ans, afin de pouvoir rapidement la généraliser à toutes les régions françaises, et ce avant la prochaine législature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).