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Amendement n° 845

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Vincent Rolland (LR) Article 16 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Le Gouvernement souhaite moderniser rapidement l’action de l’administration et cette expérimentation vise à limiter les contrôles à une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. Alors pourquoi faire l’expérimentation durant quatre ans ? Raccourcir la durée permettra une éventuelle généralisation plus rapidement à toute la France.

Par conséquent, afin d’accélérer la mesure, le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation à un cycle de trois ans, afin de pouvoir rapidement la généraliser à toutes les régions françaises, et ce avant la prochaine législature.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).