Amendement n° 843
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les deux mois suivant la publication de l’ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éventuels dysfonctionnements et retards constatés. »
Exposé sommaire
Nous constatons aujourd’hui que la dématérialisation de la délivrance des cartes grises semble générer de nombreux retards et blocages ces derniers mois. Ces dysfonctionnements informatiques placent des milliers d’usagers dans une situation complexe. Par conséquent le présent amendement vise à s’assurer du bon déploiement de la nouvelle mesure de dématérialisation énoncée à l’article 24, avant sa généralisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).