Amendement n° 841
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 55 % ».
Exposé sommaire
Le droit à l’erreur instauré par le présent projet de loi est bénéfique. Néanmoins, symboliquement, si le contribuable est de bonne foi, il convient de réduire le montant dû au titre de l’intérêt de retard de plus de la moitié. En passant de 50 % à 55 %, c’est un seuil symbolique qui est franchis et un signe envoyé par le législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).