Amendement n° 834
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le 4° de l’article 34 du projet de loi.
Ainsi qu’il a été soulevé en Commission spéciale, cet alinéa propose de simplifier les procédures liées au « raccordement au réseau des énergies renouvelables » qui évoque très directement l’éolien terrestre. Comme l’a souligné le rapporteur général au cours du débat des articles en commission, les schémas régionaux de raccordement évoqués à cet alinéa ne peuvent concerner l’éolien en mer.
Or, dans son exposé des motifs, l’article 34 est présenté comme habilitant le Gouvernement à prendre des mesures visant à simplifier le processus décisionnel en matière d’éolien en mer. C’est donc dans un souci de cohérence avec l’objet de l’article 34 qu’il convient de supprimer cet alinéa ayant trait à l’éolien terrestre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).