Amendement n° 830
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).