Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 828

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu Mme Valérie Rabault (SOC) Article 34 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à au moins cinq fois la hauteur totale de l’ouvrage ».

Exposé sommaire

On observe l’augmentation de projets d’éoliennes sur le territoire français, dont les dimensions dépassent celles communément réalisées. Par conséquent il est nécessaire d’adapter les conditions de réalisation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).