Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 826

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Francis Vercamer Article 43 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 226‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’information est obtenue dans le cadre d’une mission de contrôle, sa révélation est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire

L’ère du numérique facilite la révélation dans le public d’informations protégées et confidentielles. Ainsi, à titre dissuasif, il convient d’aggraver la sanction pénale réprimant la révélation d’une information à caractère secret lorsque la révélation a eu lieu dans le cadre d’une mission de contrôle. Dans un esprit de cohérence et de convergence, il est proposé d’harmoniser le montant de l’amende prévue à l’article 226‑13 du Code pénal sur celle fixée par l’article 226‑1 du Code pénal visant l’atteinte de la vie privée d’autrui, soit 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).