Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 825

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 35 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« et précisant les raisons qui ont conduit à écarter les autres ».

Exposé sommaire

La confiance entre la puissance publique et les citoyens repose sur des informations claires. Cet amendement vise à argumenter les choix retenus.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).