Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 823

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 33 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour chaque département participant à l’expérimentation, une information détaillant cette expérimentation est publiée sur le site internet de la préfecture ».

Exposé sommaire

Cet article vise à supprimer – de manière expérimentale - l’obligation d’enquête publique pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les IOTA (installations, ouvrages, travaux, et activités) nécessaires à l’exercice de l’activité agricole.

Ces enquêtes publiques seraient remplacées par une consultation par Internet du public.

Le présent amendement a pour objet de rendre parfaitement transparente cette expérimentation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).