Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 822

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 32 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7. 

Exposé sommaire

Lors de la commission spéciale, le Gouvernement a déposé un amendement adopté, visant à supprimer les articles 544‑4, 544‑5 et 544‑6 du code monétaire et financier, sans préciser qui devenait l’autorité compétente sur les agences de notation de crédit, au sens du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009.

Cet amendement vise à restaurer l’autorité des marchés financiers comme autorité compétente.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).