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Amendement n° 820

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 15 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

« Sous section 1

« Art. L. 112‑6‑1. – les sollicitations de l’administration par le public réalisées par voie électronique doivent obtenir une réponse écrite, par voie postale ou électronique. »

 

Exposé sommaire

L’administration fiscale a réalisé d’importantes améliorations dans sa communication avec les contribuables. Ainsi, l’espace « particuliers » du site des impôts permet aux contribuables d’adresser un message ou une question à l’administration fiscale.

L’administration fiscale répond dans un délai très satisfaisant, mais la plupart du temps par téléphone, ce qui ne permet pas au contribuable de prouver qu’il a interrogé l’administration fiscale si besoin en était.

Cet amendement vise à demander à ce que toute sollicitation transmise par voie électronique reçoive une réponse écrite, par voie postale ou électronique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).