Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 818

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 10 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Chaque année, le projet de loi de finances inclut une annexe précisant le nombre de demandes résultant de la possibilité, permise par l’article 10 de la présente loi, de prise de position formelle et indiquant si les moyens de l’administration sont suffisants ou non.

Exposé sommaire

Tout changement d’objectifs pour l’administration nécessite d’adapter les moyens. C’est pourquoi une évaluation est nécessaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).