Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 817

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 9 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Une liste des instructions et circulaires abrogées est publiée au moins une fois par an par voie électronique ».

Exposé sommaire

L’objectif du présent texte de loi est la confiance, au travers de relations facilitées avec l’administration.

C’est pourquoi la clarté doit être un objectif prioritaire. Cet amendement y contribue en informant clairement les citoyens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).