Amendement n° 806
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , en justifiant précisément et par écrit les raisons qui ont conduit à un changement de conclusions. »
Exposé sommaire
La confiance ne se décrète pas, elle se construit au fil du temps au travers de pratiques qui accréditent le sérieux. Dès lors, si l’administration au gré d’un nouveau contrôle change d’avis sans se justifier, il est à craindre que la confiance ne soit entamée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).