Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 806

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré Mme Valérie Rabault (SOC) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« , en justifiant précisément et par écrit les raisons qui ont conduit à un changement de conclusions. »

Exposé sommaire

La confiance ne se décrète pas, elle se construit au fil du temps au travers de pratiques qui accréditent le sérieux. Dès lors, si l’administration au gré d’un nouveau contrôle change d’avis sans se justifier, il est à craindre que la confiance ne soit entamée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).