Amendement n° 805
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le contrôle nécessite la visite d’une exploitation agricole, l’agriculteur contrôlé peut demander le report de la date du contrôle fixée par l’administration à condition de présenter un certificat médical attestant de son impossibilité physique d’accompagner l’administration sur son exploitation ».
Exposé sommaire
Cet amendement résulte de situations vécues par plusieurs agriculteurs. Dans le cadre des contrôles PAC menés sur leurs exploitations, ils ont été dans l’impossibilité physique d’accompagner l’administration, du fait d’un empêchement résultant d’une maladie. Dès lors, le contrôleur s’est rendu seul sur les parcelles.
Afin d’éviter une telle situation, il est indispensable qu’il puisse y avoir des aménagements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).