Amendement n° 804
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« qui ne peut être inférieur à quatorze jours calendaires ».
Exposé sommaire
La notion de « raisonnable » figurant dans l’article est trop floue et laisse place à interprétation. Ainsi pour certains, « raisonnable » peut se réduire à deux jours, ce qui apparaît clairement insuffisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).