Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 804

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 19, substituer au mot : 

« raisonnable » 

les mots : 

« qui ne peut être inférieur à quatorze jours calendaires ».

Exposé sommaire

La notion de « raisonnable » figurant dans l’article est trop floue et laisse place à interprétation. Ainsi pour certains, « raisonnable » peut se réduire à deux jours, ce qui apparaît clairement insuffisant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).