Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 803

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , à l’exception de la déclinaison de la Politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres. »

Exposé sommaire

Le texte proposé par le Gouvernement exclut de l’application du droit à l’erreur les règles issues du droit européen. Or dans le cas de la Politique Agricole Commune (PAC), il existe plusieurs volets qui sont définis par les États membres.

Cet amendement vise à considérer que pour ces volets définis par les États membres, le droit à l’erreur peut s’appliquer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).