Amendement n° 802
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« situation »,
insérer les mots :
« ou ayant mal renseigné sa situation dans les formulaires ».
Exposé sommaire
Cet article couvre plusieurs situations. Le présent amendement vise à élargir la possibilité notamment au regard de la situation des formulaires PAC. En effet, au fil des ans, les déclarations PAC se sont complexifiées de manière exponentielle. Alors qu’il y a 10 ans, les formulaires étaient compréhensibles de manière quasi intuitive, ils sont devenus aujourd’hui incompréhensibles hormis le cercle des initiés.
Or une erreur de renseignement conduit l’administration à amputer le montant PAC versée de manière importante.
C’est pourquoi il est essentiel qu’il puisse y avoir un vrai dialogue entre les DDT et les agriculteurs, avant qu’une quelconque pénalité ou réduction du montant de PAC soit appliquée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).