Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 797

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Tombé M. Francis Vercamer Article 32 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Le droit français est parfois plus contraignant que le droit européen.

La suppression de la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne permettra plus au dirigeant des TPE de comparer les offres qui peuvent résulter de montages complexes. Le TEG est le résultat d’un calcul mathématique qui ne présente pas de difficulté. Il permet de s’engager de façon éclairée

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).