Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 788

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 32 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).