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Amendement n° 786

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Julien Aubert (LR) Article 15 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 1, supprimer le mot :

« faire ».

Exposé sommaire

La mise en place d’un référent unique pour traiter les différentes demandes au sein d’une administration, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif de l’État qui en a fait la demande est positive pour simplifier les démarches des administrés. Toutefois, l’article 15 ne dote à ce référent aucun pouvoir de décision et l’article 15bis adopté en Commission spéciale lui confère un pouvoir décisionnel limité et à titre expérimental.

C’est donc afin de donner une cohérence d’ensemble aux articles 15, 15bis et 15ter, que cet amendement propose, en conformité avec la préconisation du Conseil d’État dans un avis rendu le 23 novembre 2017, de supprimer le mot « faire » afin que le référent unique puisse traiter lui-même des demandes qui lui sont adressées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).