Amendement n° 785
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Pour plus de clarté, les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 4 sont déplacées dans un nouvel alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).