Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 780 (Rect)

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 32 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :

« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :

« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;

« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;

« 3° La section 2 est abrogée. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).