Amendement n° 780 (Rect)
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).