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Amendement n° 778

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Francis Vercamer Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’expérimentation de l’application de pénalités à l’État lorsque celui-ci a commis une erreur. »

Exposé sommaire

Lorsque l’administration méconnait une règle à laquelle elle est soumise, si cette méconnaissance cause un préjudice aux administrés, celle-ci peut faire l’objet d’une sanction. Cette réciprocité des sanctions permettrait d’établir davantage d’équité entre les administrés et l’administration.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).