Amendement n° 776
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).