Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 770

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 21 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« obtenues d’une »,

 les mots :

« communiquées par ».

Exposé sommaire

Amendement de précision, la formulation initiale pouvant induire qu'il revient à la personne concernée d'obtenir cette information auprès d'une autre administration alors que cette mission incombe à la première administration saisie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).