Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 755

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 24 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« dématérialisation »,

insérer les mots :

« , et éventuellement l’enregistrement partagé, ».

Exposé sommaire

Il est nécessaire que cette expérimentation puisse être ouverte à la Blockchain.

Or, cette habilitation ne prévoit que la « dématérialisation » des actes de l’état civil. La Blockchain n’est pas exactement ni exclusivement une technologie permettant la dématérialisation.

Il convient donc d’inscrire explicitement cette possibilité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).