Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 754

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 21 bis Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

II. – Le début de l’article L. 114‑10 du même code est ainsi rédigé : « Lorsqu’en raison de leur nature ou d’une impossibilité technique, les informations... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

L’esprit de cet article introduit en commission est de parier sur le succès de l’API Entreprise et donc de sa généralisation future aux particuliers, afin que le DLNUF soit réellement opérant.

Sans attendre, il faut donc lever les obstacles législatifs, le gouvernement devant de son côté lever les obstacles réglementaires (notamment prendre les décrets nécessaires).

Comme l’indique très justement l’étude d’impact, l’article L. 114‑10 du CRPA « offre une échappatoire trop systématique » aux administrations.

Cet amendement restreint donc les cas dans lesquels l’administration peut redemander une information aux cas 1) d’impossibilité liée à la nature des pièces (besoin d’un original, changement de domicile, etc.) et 2) d’impossibilité technique. La seconde échappatoire étant amenée à être levée prochainement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).