Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 735

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 12 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« alinéa »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. » 

Exposé sommaire

Comme cela a été évoqué en commission, cet amendement a pour objet de fixer un délai maximal à la délivrance du certificat d’information par l’administration. S’il appartiendra au décret en Conseil d’État de moduler la durée selon les administrations et les secteurs concernés, cette durée ne pourra jamais excéder cinq mois.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).