Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 733

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Josiane Corneloup (LR) Article 3 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« V. – Les pénalités de retard ne peuvent être réclamées en cas de... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

L’instauration du droit à l’erreur dans le rapport du public à l’administration reconnait l’erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour le dépôt spontané d’une déclaration rectificative, dans les délais impartis.

Par conséquent, l’application de pénalités financières à un retard qui doit sa raison à une erreur matérielle reconnue et rectifiée apparait en contradiction avec le droit à l’erreur.

En effet, si on admet un droit à l’erreur dans le renseignement de déclarations administratives dans notre droit, cela signifie que l’erreur ne peut faire l’objet de sanctions, sauf à contredire par des conséquences inchangées le principe nouveau ici érigé.

Il est donc proposé par cet amendement de mettre en cohérence le système de pénalités avec la reconnaissance du droit à l’erreur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).