Amendement n° 730

Supprimer l’alinéa 6.

Introduit en commission, cet alinéa dispose que le silence gardé par l’administration, à l’issue du délai précisé en Conseil d’État, sur une demande de rescrit, vaut décision d’acceptation.

Ce dispositif n’est tout d’abord pas applicable : une demande de rescrit de la part d’un usager se traduit par une question qui peut, selon les cas, être plus ou moins complexe et appeler une réponse circonstanciée de l’administration. Aussi le silence de l’administration n’apportera aucune solution à l’usager si celui-ci lui soumet une question ouverte à laquelle il est impossible de répondre simplement oui ou non.

C’est pour cela que l’article 11 prévoit que l’usager puisse soumettre un projet de prise de position formelle à l’appui de sa demande de rescrit.

Ensuite, compte tenu de l’étendue du champ d’application des rescrits instauré par l’article 10, il apparaît plus sécurisant d’expérimenter la pratique du silence vaut acceptation dans quelques domaines bien définis, avant de prévoir une éventuelle généralisation.

C’est précisément l’objet de l’article 11.