Amendement n° 726
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement reprend l’alinéa 7, supprimé par un amendement précédent, afin de le placer à la fin de l’article L. 123‑1.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.