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Amendement n° 725 (Rect)

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :

« troisième »,

le mot :

« deuxième ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Cet amendement a pour de déplacer l’alinéa 7, relatif aux erreurs de forme, après l’alinéa 13, c’est-à-dire à la fin de l’article L. 123‑1.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).