Amendement n° 725 (Rect)
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement a pour de déplacer l’alinéa 7, relatif aux erreurs de forme, après l’alinéa 13, c’est-à-dire à la fin de l’article L. 123‑1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).