Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 722

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« portant atteinte à »

les mots :

« préservant directement ».

Exposé sommaire

Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n’entrant pas dans l’application du droit à l’erreur au strict nécessaire à la préservation d’intérêts fondamentaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).