Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 721

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Sébastien Chenu (NI) Article 23 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article ne facilite pas la demande des documents d’identité. Fournir un justificatif de domicile est plus simple que de solliciter des entreprises qui fournissent un accès internet, par exemple, pour qu’ensuite elles communiquent un justificatif de domicile. En réalité, cet article est un élément de complexification de la vie des entreprises : celles-ci ont pour vocation de produire et non de prendre en main une partie de la charge administrative des collectivités territoriales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).