Amendement n° 704
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À la première phrase du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ».
Exposé sommaire
L’article 1736 du code général des impôts prévoit une amende de 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants en cas de défaut de déclaration portant notamment sur :
· les commissions, courtages, ristournes, honoraires, rémunérations d’associés, parts de bénéfices et revenus de valeurs mobilières ;
· salaires, pensions et droits d’auteur ;
La pénalité de 50 % appliquée automatiquement en cas de défaut de production d’une déclaration est excessive dans les cas où le contribuable a spontanément régularisé sa situation.
Il est donc proposé de réduire le taux de l’amende à « 30 % » des sommes non déclarées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).