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Amendement n° 704

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Éric Woerth (LR) Article 3 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ».

Exposé sommaire

L’article 1736 du code général des impôts prévoit une amende de 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants en cas de défaut de déclaration portant notamment sur :

· les commissions, courtages, ristournes, honoraires, rémunérations d’associés, parts de bénéfices et revenus de valeurs mobilières ;

· salaires, pensions et droits d’auteur ;

La pénalité de 50 % appliquée automatiquement en cas de défaut de production d’une déclaration est excessive dans les cas où le contribuable a spontanément régularisé sa situation.

Il est donc proposé de réduire le taux de l’amende à « 30 % » des sommes non déclarées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).