Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 703

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Éric Woerth (LR) Article 3 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas de premier défaut ou retard de déclaration de la part d’un contribuable de bonne foi, et dès lors que le contribuable a régularisé spontanément sa situation, la majoration ne peut excéder les intérêts de retard exigibles au titre du retard de déclaration ou de paiement. »

Exposé sommaire

La pénalité de 10 % appliquée automatiquement en cas de retard ou défaut de production d’une déclaration (IR, taxe d’habitation, IS, etc.) est excessive dans les cas où le contribuable a spontanément régularisé sa situation.

L’amendement vise à plafonner le montant de l’amende aux seuls intérêts de retard.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).